Veille juridique du cabinet Iroise Avocats

Face à une actualité juridique toujours plus abondante, le cabinet Iroise Avocats contribue à l’accès de tous à la norme. Bonne veille juridique !

Droit public général

Portée de la loi écotaxe

La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...

lire plus

Opposabilité du délai de recours

Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la...

lire plus

Droit des contrats publics

Recours des tiers en résiliation d’un contrat administratif

Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par...

lire plus

Référé précontractuel et cassation

Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...

lire plus

Occupation du domaine public

Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...

lire plus

Concessions d’autoroute

Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...

lire plus

Collectivité candidate à un marché public

Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d'une...

lire plus

Référé précontractuel et loyauté de la procédure

Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont. Lorsqu’un candidat évincé saisit le juge des référés précontractuels d’une irrégularité dans...

lire plus

Droit des énergies renouvelables

Photovoltaïque et aides d’État

Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...

lire plus

Photovoltaïque et responsabilité d’ERDF

Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...

lire plus

Droit de l’urbanisme

Charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers

Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l'acte soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation,...

lire plus

Régularisation d’un changement de destination

Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...

lire plus

Avis de l’ABF et permis de démolir

Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans qu'il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le volet démolition....

lire plus

Adaptations mineures et pouvoir de l’administration

Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations mineures du PLU. Si l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme soumet la délivrance d'un permis...

lire plus

Veille juridique du cabinet Iroise Avocats

Face à une actualité juridique toujours plus abondante, le cabinet Iroise Avocats contribue à l’accès de tous à la norme. Bonne veille juridique !

Droit public général

Portée de la loi écotaxe

La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...

lire plus

Opposabilité du délai de recours

Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la...

lire plus

Droit des contrats publics

Recours des tiers en résiliation d’un contrat administratif

Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par...

lire plus

Référé précontractuel et cassation

Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...

lire plus

Occupation du domaine public

Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...

lire plus

Concessions d’autoroute

Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...

lire plus

Collectivité candidate à un marché public

Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d'une...

lire plus

Référé précontractuel et loyauté de la procédure

Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont. Lorsqu’un candidat évincé saisit le juge des référés précontractuels d’une irrégularité dans...

lire plus

Droit des énergies renouvelables

Photovoltaïque et aides d’État

Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...

lire plus

Photovoltaïque et responsabilité d’ERDF

Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...

lire plus

Droit de l’urbanisme

Charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers

Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l'acte soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation,...

lire plus

Régularisation d’un changement de destination

Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...

lire plus

Avis de l’ABF et permis de démolir

Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans qu'il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le volet démolition....

lire plus

Adaptations mineures et pouvoir de l’administration

Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations mineures du PLU. Si l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme soumet la délivrance d'un permis...

lire plus