31 janvier 2020 | Énergies renouvelables, Veille juridique
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
10 janvier 2017 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
14 juin 2015 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...
