5 décembre 2024 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le pouvoir d’inviter le bénéficiaire à régulariser l’autorisation [1]. D’abord mise en œuvre en...
11 juin 2024 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait l’objet d’un recours en référé suspension de la part de riverains devant le Tribunal...
31 janvier 2020 | Énergies renouvelables, Veille juridique
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
10 janvier 2017 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
14 juin 2015 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...
