10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...
10 janvier 2017 | Contrats publics, Veille juridique
Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...
10 janvier 2017 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la...
14 juin 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...
14 juin 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l’acte soit de nature à affecter directement les conditions...
