1. Plus de 10 ans après son adoption en juin 2014, la loi Pinel n’a pas fait sentir tous ses effets dans le monde de la grande distribution. En effet, l’article L. 752-6 du Code...
CAA Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025 – n° 23NT03296 Le permis de construire autorisant quatre poulaillers à La Ville-ès-Nonais (près de Saint-Malo) vient d’être annulé en...
L’un des recours était dirigé contre le permis de construire du porteur de projet (PC), l’autre contre la preuve de dépôt de sa déclaration au titre des installations classées...
Introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 752-6 IV du Code de commerce dispose que « le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer,...
Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le...
Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait...
S’agissant de création de surfaces commerciales, l’article 52 du projet de loi interdit l’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet entraîne une...
Centre-Ville en Mouvement - Lettre d'actualité septembre 2020 - Juridique La revitalisation des centres villes nécessite de mobiliser plusieurs leviers de politique locale...
Par une circulaire en date du 24 août 2020, le Premier Ministre demande aux préfets de mettre en œuvre les pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation...
Par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), le législateur est venu renforcer l’encadrement de l’implantation...
La revitalisation des centres-villes de villes moyennes est l’un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23...
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de produire et d’exporter des produits phytopharmaceutiques non approuvés par la règlementation de...
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait...
Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est...
La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de...
Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des...
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question...
Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative...
Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société...
Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction...