Obligation de justifier qu’aucune friche ne permet d’accueillir une nouvelle implantation commerciale : jusqu’où doivent aller les diligences du porteur de projet ?

Recours contre les autorisations environnementales : le Conseil d’Etat précise les conditions d’une régularisation en cours d’instance

Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le pouvoir d’inviter le bénéficiaire à régulariser l’autorisation [1]. D’abord mise en œuvre en...
Obligation de justifier qu’aucune friche ne permet d’accueillir une nouvelle implantation commerciale : jusqu’où doivent aller les diligences du porteur de projet ?

Unités de méthanisation : une décision du Conseil d’Etat favorable aux porteurs de projets, notamment en ce qu’elle écarte la présomption d’urgence au nom des objectifs de développement des énergies renouvelables et de valorisation des déchets agricoles

Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait l’objet d’un recours en référé suspension de la part de riverains devant le Tribunal...