31 janvier 2020 | Énergies renouvelables, Veille juridique
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...
10 janvier 2017 | Contrats publics, Veille juridique
Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...
10 janvier 2017 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la...
