Droit des contrats publics

Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par...

Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...

Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...

Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une offre, ce dernier est recevable à introduire un référé précontractuel à l'encontre de cette...

Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...

Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d'une...

Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont. Lorsqu’un candidat évincé saisit le juge des référés précontractuels d’une irrégularité dans...