Cabinet Iroise Avocats
Cabinet Iroise Avocats
34 rue de Liège 75008 Paris
Tél : 01 44 90 92 90
Cabinet Iroise Avocats
16, rue Miriel 35400 Saint-Malo
Tél : 09 72 52 59 70
Droit des énergies renouvelables
Recours contre les autorisations environnementales : le Conseil d’Etat précise les conditions d’une régularisation en cours d’instance
Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le pouvoir d’inviter le bénéficiaire à régulariser l’autorisation [1]. D’abord mise en œuvre en...
Unités de méthanisation : une décision du Conseil d’Etat favorable aux porteurs de projets, notamment en ce qu’elle écarte la présomption d’urgence au nom des objectifs de développement des énergies renouvelables et de valorisation des déchets agricoles
Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait l’objet d’un recours en référé suspension de la part de riverains devant le Tribunal...
Obligation d’achat : caractère impératif des tarifs fixés par les arrêtés
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
Photovoltaïque et aides d’État
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
Photovoltaïque et responsabilité d’ERDF
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...
Recours contre les autorisations environnementales : le Conseil d’Etat précise les conditions d’une régularisation en cours d’instance
Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le pouvoir d’inviter le bénéficiaire à régulariser l’autorisation [1]. D’abord mise en œuvre en...
Unités de méthanisation : une décision du Conseil d’Etat favorable aux porteurs de projets, notamment en ce qu’elle écarte la présomption d’urgence au nom des objectifs de développement des énergies renouvelables et de valorisation des déchets agricoles
Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait l’objet d’un recours en référé suspension de la part de riverains devant le Tribunal...
Obligation d’achat : caractère impératif des tarifs fixés par les arrêtés
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
Photovoltaïque et aides d’État
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question préjudicielle renvoyée à la CJUE. Estimant que le renvoi tardif de la proposition technique et...
Photovoltaïque et responsabilité d’ERDF
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...
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