Droit de l’urbanisme

Charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers

Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l'acte soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation,...

lire plus

Régularisation d’un changement de destination

Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...

lire plus

Avis de l’ABF et permis de démolir

Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans qu'il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le volet démolition....

lire plus

Adaptations mineures et pouvoir de l’administration

Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations mineures du PLU. Si l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme soumet la délivrance d'un permis...

lire plus

Charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers

Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l'acte soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation,...

lire plus

Régularisation d’un changement de destination

Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...

lire plus

Avis de l’ABF et permis de démolir

Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans qu'il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le volet démolition....

lire plus

Adaptations mineures et pouvoir de l’administration

Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations mineures du PLU. Si l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme soumet la délivrance d'un permis...

lire plus