25 octobre 2017 | Contrats publics, Veille juridique
Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation...
10 janvier 2017 | Contrats publics, Veille juridique
Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des référés précontractuels ne peut connaître d’une demande d’annulation d’une procédure de...
14 juin 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...
14 juin 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une offre, ce dernier est recevable à introduire un référé précontractuel à l’encontre de...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Collectivité candidate à un marché public : la candidature d’une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins...
