10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...
10 janvier 2017 | Droit public général, Veille juridique
Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la...
