14 juin 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une offre, ce dernier est recevable à introduire un référé précontractuel à l’encontre de...
14 juin 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...
14 juin 2015 | Énergies renouvelables, Veille juridique
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Collectivité candidate à un marché public : la candidature d’une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre : lorsqu’un bâtiment a été détruit par un sinistre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, le délai de 10 ans dans lequel le bâtiment peut être...
