14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Collectivité candidate à un marché public : la candidature d’une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre : lorsqu’un bâtiment a été détruit par un sinistre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, le délai de 10 ans dans lequel le bâtiment peut être...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: L’avis favorable de l’ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l’intégralité du projet sans qu’il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le...
14 avril 2015 | Contrats publics, Veille juridique
Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont. Lorsqu’un candidat évincé saisit le juge des référés précontractuels d’une irrégularité dans...
