28 octobre 2025 | Urbanisme - construction, Veille juridique
CAA Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025 – n° 23NT03296 Le permis de construire autorisant quatre poulaillers à La Ville-ès-Nonais (près de Saint-Malo) vient d’être annulé en appel — alors même que les bâtiments étaient déjà construits. Les faits Le projet portait sur...
9 janvier 2025 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 752-6 IV du Code de commerce dispose que « le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact (…), qu’aucune friche existante en...
22 mars 2021 | Urbanisme - construction, Veille juridique
S’agissant de création de surfaces commerciales, l’article 52 du projet de loi interdit l’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet entraîne une artificialisation des sols agricoles, naturels ou forestiers : « L’autorisation...
4 septembre 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Centre-Ville en Mouvement – Lettre d’actualité septembre 2020 – Juridique La revitalisation des centres villes nécessite de mobiliser plusieurs leviers de politique locale (commerce, logement, voirie…). Cela explique notamment que les opérations de...
27 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par une circulaire en date du 24 août 2020, le Premier Ministre demande aux préfets de mettre en œuvre les pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation...
20 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), le législateur est venu renforcer l’encadrement de l’implantation des grandes surfaces afin de préserver les commerces de centre-ville et prévenir...
