14 juin 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un pétitionnaire se voit refuser le permis au motif que, le chalet ayant par le passé fait l’objet...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre : lorsqu’un bâtiment a été détruit par un sinistre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, le délai de 10 ans dans lequel le bâtiment peut être...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: L’avis favorable de l’ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l’intégralité du projet sans qu’il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le...
14 avril 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire : Il appartient à l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d’adaptations mineures du PLU. Si l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme...