Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont.

Lorsqu’un candidat évincé saisit le juge des référés précontractuels d’une irrégularité dans la passation d’un contrat public, il arrive que la collectivité publique riposte en invoquant l’irrégularité de sa candidature ou de son offre, ce qui prive le requérant de son intérêt à agir.

Ce moyen de défense était jusque-là recevable quand bien même la candidature du requérant avait été, en amont, jugée recevable par la collectivité.

Par un arrêt du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat estime désormais qu’une collectivité publique qui a jugé une candidature recevable pendant la consultation ne peut invoquer l’irrégularité de cette candidature devant le juge des référés précontractuels.

Les collectivités publiques sont ainsi privées d’un moyen de défense lorsqu’un candidat évincé dont la candidature a été jugée recevable conteste la passation.

CE, 3 décembre 2014, 7ème / 2ème SSR, n° 384180, Département de la Loire Atlantique, mentionné aux tables du recueil Lebon

Adrien Le Doré – 9 avril 2015