La loi non abrogée doit être appliquée.

Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de l’association « Alsace Nature ».

Après avoir rappelé que l’arrêté litigieux devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, le Conseil d’État considère en effet que « si le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe (…) il était néanmoins tenu de mettre en œuvre ces dispositions législatives en l’absence de leur abrogation ».

Dès lors qu’elle n’était pas abrogée, la loi sur l’écotaxe devait être appliquée, l’annonce de son report important peu.

Par conséquent, le Conseil d’État impose à la Ministre de l’environnement d’édicter l’arrêté en cause dans un délai de six mois.

Les dispositions législatives relatives à l’écotaxe ayant toutefois été définitivement abrogées le 20 décembre 2016 à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2017, il n’y a plus lieu pour la Ministre d’exécuter l’arrêt du 5 décembre.

L’arrêt de la Haute Juridiction aura néanmoins permis de rappeler qu’une annonce politique est sans conséquence sur l’existence d’une loi, que seule l’abrogation peut faire disparaître de l’ordonnancement juridique.

CE, 5 décembre 2016, n° 399965 et 399966, mentionné aux tables du recueil Lebon

Juliette Botella – 9 janvier 2017