Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret.
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu l’obligation d’achat photovoltaïque pour les projets n’ayant pas fait l’objet d’un devis de raccordement (ou proposition technique et financière – PTF) accepté avant le 2 décembre 2010.
Pour ces projets, l’application du décret a eu comme conséquence de leur faire perdre le tarif d’achat auquel ils étaient éligibles sous l’empire du droit antérieur, les tarifs post-décret étant bien moins élevés.
L’impossibilité d’accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 résultant dans certains cas du retard d’ERDF dans la délivrance de la PTF, des développeurs ont assigné ERDF en indemnisation de la perte du tarif d’achat.
Par arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir condamné ERDF à la demande d’un développeur photovoltaïque qui était dans cette situation.
ERDF, qui n’avait pas communiqué la PTF dans le délai de 3 mois fixé par la règlementation électrique, avait été jugé responsable de la perte de chance subie par le développeur de ne pouvoir accepter la PTF avant l’entrée en vigueur du décret de 2010.
L’indemnisation de cette perte de chance avait été fixée à 80% de la différence entre l’ancien tarif et le tarif auquel aurait eu droit le projet sur le fondement de la législation applicable postérieurement au décret.
Dans le même temps, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir considéré que l’assureur d’ERDF était tenu de garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2015, n° 14-15074, 14-15123 et 14-15592, Sociétés ERDF et AXA, publié au Bulletin.
Adrien Le Doré – 9 juin 2015