Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions judiciaires.

Depuis la jurisprudence dite « Peyrot » du Tribunal des Conflits (1963), les contrats conclus par un concessionnaire d’autoroute et une entreprise privée étaient considérés comme relevant du droit public, la construction des routes nationales appartenant «  par nature à l’Etat ».

Par un arrêt du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits est revenu sur cette jurisprudence vieille de plus de 50 ans, décidant que le concessionnaire qui conclut avec une personne privée un contrat ayant pour objet « la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat ».

Les litiges nés de tels contrats relèvent donc désormais de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

A relever que cette décision ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 9 mars 2015, les contrats signés antérieurement à ce revirement de jurisprudence demeurant eux, soumis au droit public.

TC, 9 mars 2015, n° C3984, publié au recueil Lebon

Adrien Le Doré – 9 avril 2015