1. Plus de 10 ans après son adoption en juin 2014, la loi Pinel n’a pas fait sentir tous ses effets dans le monde de la grande distribution. En effet, l’article L. 752-6 du Code...
CAA Nantes, 5e chambre, 21 octobre 2025 – n° 23NT03296 Le permis de construire autorisant quatre poulaillers à La Ville-ès-Nonais (près de Saint-Malo) vient d’être annulé en...
Introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 752-6 IV du Code de commerce dispose que « le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer,...
S’agissant de création de surfaces commerciales, l’article 52 du projet de loi interdit l’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet entraîne une...
Centre-Ville en Mouvement - Lettre d'actualité septembre 2020 - Juridique La revitalisation des centres villes nécessite de mobiliser plusieurs leviers de politique locale...
Par une circulaire en date du 24 août 2020, le Premier Ministre demande aux préfets de mettre en œuvre les pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation...
Par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), le législateur est venu renforcer l’encadrement de l’implantation...
La revitalisation des centres-villes de villes moyennes est l’un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23...
Permis de construire: charge de la preuve de l'intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction...
Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un...
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre : lorsqu’un bâtiment a été détruit par un sinistre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai...
Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans...
Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations...