L’un des recours était dirigé contre le permis de construire du porteur de projet (PC), l’autre contre la preuve de dépôt de sa déclaration au titre des installations classées...
Afin d’éviter l’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’elle est affectée d’un vice qui peut être purgé, le juge administratif tire du Code de l’environnement le...
Dans cette affaire, le permis de construire (PC) délivré par le préfet d’Ille-et-Vilaine à la société Agri-Bioénergies pour la construction d’une unité de méthanisation a fait...
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait...
Les arrêtés ministériels fixant le prix d’achat de l’énergie photovoltaïque constituent-ils des aides d’Etat au sens du droit de l’Union ? Irrecevabilité de la question...
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la...