Droit public général

Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est...

Le juge des référés ne peut annuler une procédure de passation lorsque le marché a été signé – Application de cette règle au recours en cassation. Il est acquis que le juge des...

Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative...

Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société...

Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une...

Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions...

Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas...

Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont....