Par un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25BX00432), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une clarification sur la place du bien-être animal dans le contentieux ICPE....
Sites d’élevage et droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : le bien-être animal n’est pas un intérêt protégé au titre de cette législation
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