Dernières brèves du cabinet
- Recours contre les projets de méthaniseur : état des lieux à la lecture de deux jugements du Tribunal administratif de Caen obtenus par le cabinet pour le compte d’un porteur de projet.
- Obligation de justifier qu’aucune friche ne permet d’accueillir une nouvelle implantation commerciale : jusqu’où doivent aller les diligences du porteur de projet ?
- Recours contre les autorisations environnementales : le Conseil d’Etat précise les conditions d’une régularisation en cours d’instance
- Unités de méthanisation : une décision du Conseil d’Etat favorable aux porteurs de projets, notamment en ce qu’elle écarte la présomption d’urgence au nom des objectifs de développement des énergies renouvelables et de valorisation des déchets agricoles