Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une...
Thématiques
jubar
Régularisation d’un changement de destination
Permis de construire: régularisation d’un changement de destination non autorisé. Ayant déposé une demande de permis de construire relatif à l’extension d’un chalet, un...
Photovoltaïque et responsabilité d’ERDF
Suspension de l’obligation d’achat par décret du 9 décembre 2010 – Responsabilité d’ERDF pour délivrance tardive de la PTF – Indemnisation du développeur n’ayant pu accepter la...
Concessions d’autoroute
Concessions d’autoroute: les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée relèvent désormais de la compétence des juridictions...
Collectivité candidate à un marché public
Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n’est pas...
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre : lorsqu’un bâtiment a été détruit par un sinistre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai...
Avis de l’ABF et permis de démolir
Permis de construire: L'avis favorable de l'ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l'intégralité du projet sans...
Référé précontractuel et loyauté de la procédure
Référé précontractuel : la collectivité publique ne peut invoquer devant le juge l’irrégularité de la candidature du requérant lorsqu’elle a admis cette candidature en amont....
Adaptations mineures et pouvoir de l’administration
Permis de construire : Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire d’apprécier d’office si le projet peut bénéficier d'adaptations...