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Cabinet Iroise Avocats
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34 rue de Liège 75008 Paris
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Droit de l’environnement
Sites d’élevage et droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : le bien-être animal n’est pas un intérêt protégé au titre de cette législation
Par un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25BX00432), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une clarification sur la place du bien-être animal dans le contentieux ICPE. L’affaire concernait un arrêté préfectoral autorisant l’extension d’un élevage...
Produits phytopharmaceutiques dangereux : devoir d’exemplarité des entreprises françaises
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de produire et d’exporter des produits phytopharmaceutiques non approuvés par la règlementation de l’Union européenne. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision importante en...
Portée de la loi écotaxe
La loi non abrogée doit être appliquée. Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé illégal le refus du Gouvernement d’édicter l’arrêté fixant la date de mise en œuvre du dispositif dit de l’« écotaxe », faisant ainsi droit aux demandes de...
Sites d’élevage et droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : le bien-être animal n’est pas un intérêt protégé au titre de cette législation
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Produits phytopharmaceutiques dangereux : devoir d’exemplarité des entreprises françaises
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