27 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par une circulaire en date du 24 août 2020, le Premier Ministre demande aux préfets de mettre en œuvre les pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation...
20 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), le législateur est venu renforcer l’encadrement de l’implantation des grandes surfaces afin de préserver les commerces de centre-ville et prévenir...
7 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
La revitalisation des centres-villes de villes moyennes est l’un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018[1]. Pour lutter contre la désertification commerciale et artisanale de certains...
6 février 2020 | Environnement, Veille juridique
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de produire et d’exporter des produits phytopharmaceutiques non approuvés par la règlementation de l’Union européenne. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision importante en...
31 janvier 2020 | Énergies renouvelables, Veille juridique
En cas d’application par EDF d’un tarif plus élevé que le tarif fixé par arrêté, le producteur ne peut soutenir que le tarif fixé par arrêté constitue un plancher qui pourrait être dépassé. Deux ans après la conclusion de son contrat d’obligation d’achat au tarif...
25 octobre 2017 | Contrats publics, Veille juridique
Depuis la jurisprudence du Conseil d’Etat Département du Tarn-et-Garonne de 2014, tout tiers peut contester la validité d’un contrat administratif dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation...
