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Palais Justice Paris-Par Benh LIEU SONG-Travail personnel

Dernières brèves du cabinet

  • Sites d’élevage et droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : le bien-être animal n’est pas un intérêt protégé au titre de cette législation
  • Contrats d’obligation d’achat et prix négatifs : les nouvelles obligations d’arrêt et de limitation de production
  • Qualité environnementale et insertion paysagère des grandes surfaces : le Conseil d’Etat donne toute sa portée à l’obligation de mise à niveau introduite par la loi Pinel

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