Par un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25BX00432), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une clarification sur la place du bien-être animal dans le contentieux ICPE.
L’affaire concernait un arrêté préfectoral autorisant l’extension d’un élevage porcin soumis au régime des ICPE en Centre-Val de Loire.
L’association L214, requérante, soutenait que l’autorisation était illégale au motif, notamment, qu’elle ne comportait aucune prescription encadrant certaines pratiques de l’exploitant au regard du bien-être animal, telles que la caudectomie¹, et violait ainsi l’art. L. 511-1 du Code de l’environnement.
1. Ce que protège l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
La Cour rappelle que l’article L. 511-1 du Code de l’environnement impose à l’autorité administrative d’encadrer les exploitations d’élevage afin de prévenir les dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour des intérêts environnementaux et collectifs : santé et sécurité publiques, agriculture, protection de la nature et de l’environnement, paysages et patrimoine.
→ S’il est acquis que ces prescriptions ont vocation à protéger les milieux extérieurs (eau, air, sols, voisinage, faune), régissent-elles les conditions de détention des animaux à l’intérieur des sites d’élevage ?
2. La position de la Cour : la législation ICPE protège les milieux, pas le bien-être animal à l’intérieur des sites d’élevage
La Cour juge que ces dispositions : « n’ont pas pour objet la protection contre les atteintes qui seraient portées à l’intérieur des installations à l’intégrité des animaux, sans répercussion aucune sur les milieux environnants ».
En conséquence, le bien-être des animaux d’élevage n’est pas un intérêt protégé par l’article L. 511-1, sauf à démontrer une incidence sur l’environnement extérieur.
3. Les fondements juridiques de la protection des animaux d’élevage contre les mauvais traitements
Cette limitation du champ d’application de la législation ICPE n’équivaut pas à une absence de protection juridique du bien-être des animaux d’élevage.
Des dispositions du Code rural sanctionnent en effet les mauvais traitements qui peuvent être infligés aux animaux d’élevage :
- Interdiction des mauvais traitements, obligation de soins, d’alimentation, d’hébergement adapté (L. 214-3 et R. 214-17 du Code rural) ;
- Sanctions pénales spécifiques en cas de manquement à ces interdictions, notamment pour les élevages (L. 215-11 du Code rural).
En conclusion, si les animaux d’élevage bénéficient d’une protection légale, le droit des ICPE n’est pas le cadre juridique permettant de la mobiliser.
Référence de l’arrêt : CAA Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 25BX00432
Marie de LA HAMELINAYE, avocate à la Cour, responsable du bureau de Saint-Malo du cabinet IROISE AVOCATS (droit public et de l’environnement)
¹ Dans son avis rendu sur le projet d’arrêté, la CRE a fortement recommandé la diminution de ce seuil à 10 MWc.