Référé précontractuel : Lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont dissuadé un potentiel candidat de présenter une candidature ou une offre, ce dernier est recevable à introduire un référé précontractuel à l’encontre de cette procédure.

Contrat de partenariat : nécessité d’une mission globale attribuée au partenaire

Le référé précontractuel est un recours ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat litigieux et susceptibles d’être lésées par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elles invoquent.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 29 avril 2015, une société avait renoncé à déposer une offre au motif que les documents de la consultation ne répondaient pas à certaines exigences légales applicables aux contrats de partenariat, à savoir le caractère global de la mission confiée au partenaire (construction, exploitation et financement).

La société avait par la suite saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure.

N’ayant pas déposé d’offre, cette société était-elle recevable à agir ?

La Haute Juridiction répond par l’affirmative, au motif que la société a été dissuadée de présenter une offre du fait de la méconnaissance des textes applicables aux contrats de partenariat.

Le lien entre l’absence d’offre et le manquement invoqué étant établi, la société est recevable à agir quand bien même elle n’a pas déposé d’offre.

S’agissant de la législation applicable aux contrats de partenariat, le Conseil d’Etat précise dans son arrêt qu’un contrat dont la tranche ferme ne vise que des études ne confie pas au partenaire une mission globale au sens de cette législation.

CE, 29 avril 2015, 7ème / 2ème SSR, n° 386748, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE), mentionné aux tables du recueil Lebon

Adrien Le Doré – 9 juin 2015