Collectivité candidate à un marché public : la candidature d’une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local.

Il n’est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d’une autre personne publique.

Par une décision en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’État encadre toutefois cette possibilité en exigeant que la candidature de la collectivité réponde à un intérêt public local défini comme constituant « le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité [candidate] a la charge ».

Un tel prolongement est reconnu lorsque la candidature de la personne publique permet « notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission ».

L’offre de la collectivité ne doit également pas fausser les conditions de la concurrence, le prix proposé devant inclure l’ensemble des coûts directs et indirects supportés par la collectivité, sans que celle-ci puisse bénéficier d’un avantage découlant de sa qualité de personne publique.

CE, 30 décembre 2014, Ass, n° 355563, Société Armor SNC, publié au recueil Lebon

Adrien Le Doré – 9 avril 2015