22 mars 2021 | Urbanisme - construction, Veille juridique
S’agissant de création de surfaces commerciales, l’article 52 du projet de loi interdit l’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet entraîne une artificialisation des sols agricoles, naturels ou forestiers : « L’autorisation...
4 septembre 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Centre-Ville en Mouvement – Lettre d’actualité septembre 2020 – Juridique La revitalisation des centres villes nécessite de mobiliser plusieurs leviers de politique locale (commerce, logement, voirie…). Cela explique notamment que les opérations de...
27 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par une circulaire en date du 24 août 2020, le Premier Ministre demande aux préfets de mettre en œuvre les pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation...
20 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), le législateur est venu renforcer l’encadrement de l’implantation des grandes surfaces afin de préserver les commerces de centre-ville et prévenir...
7 août 2020 | Urbanisme - construction, Veille juridique
La revitalisation des centres-villes de villes moyennes est l’un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018[1]. Pour lutter contre la désertification commerciale et artisanale de certains...
14 juin 2015 | Urbanisme - construction, Veille juridique
Permis de construire: charge de la preuve de l’intérêt à agir des tiers. La Haute Juridiction, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, insiste sur la nécessité que la construction objet de l’acte soit de nature à affecter directement les conditions...
