Opposabilité du délai de recours

Une décision administrative individuelle notifiée ne peut être indéfiniment contestée, a décidé le Conseil d’État. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la...

Occupation du domaine public

Occupation du domaine public: une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Le fait que le gestionnaire du domaine public tolère la présence d’une société sur le domaine et perçoive les redevances correspondantes est-il de nature à caractériser...