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Produits phytopharmaceutiques dangereux : devoir d’exemplarité des entreprises françaises

6 février 2020 | Environnement, Veille juridique

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de produire et d’exporter des produits phytopharmaceutiques non approuvés par la règlementation de l’Union européenne. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision importante en...

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