Permis de construire: L’avis favorable de l’ABF sur une demande de permis de construire valant permis de démolir doit être regardé comme portant sur l’intégralité du projet sans qu’il soit nécessaire que cet avis se prononce expressément sur le volet démolition.

L’article R. 425-18 du Code de l’urbanisme impose « l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France » lorsqu’une opération porte sur la démolition d’un ouvrage situé dans un site inscrit au titre du Code de l’environnement.

Malgré cette exigence d’un accord exprès, le Conseil d’État estime que, lorsque l’ABF a été saisi d’une demande de permis construire valant permis de démolir et que cette demande présente de manière complète les deux volets de l’opération, l’avis qu’il émet concernant le seul volet construction doit être regardé comme portant également sur le volet démolition.

CE, 16 mars 2015, 6ème / 1ère SSR, n° 380498, Ville de Paris, mentionné aux tables du recueil Lebon

Adrien Le Doré – 9 avril 2015